J.O. 285 du 8 décembre 2004
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Arrêté du 18 novembre 2004 portant création d'une zone protégée « centre radio déporté » sur la commune de Loperhet
NOR : EQUA0401517A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention relative à l'aviation civile ;
Vu le code pénal, notamment les articles 413-8 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, et notamment les articles 1er et 45 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2000 portant création du service du contrôle du trafic aérien ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2001 modifié portant organisation interne du service du contrôle du trafic aérien,
Arrête :
Article 1
Sont classés zone protégée des terrains, locaux et installations situés sur la commune de Loperhet (Finistère).
La surface de ces terrains, locaux et installations est représentée par les zones hachurées sur le plan annexé au présent arrêté (1).Article 2
La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place d'une clôture et de pancartes rectangulaires placées sur chaque pan, tous les cinquante mètres environ, de la clôture extérieure portant la mention : « zone protégée, interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites, conformément aux articles 413-7 et 413-8 du code pénal », en lettres noires sur fond blanc.
Le chef du centre en route de la navigation aérienne ouest prend toutes dispositions pour rendre apparentes les limites de la zone.Article 3
Les autorisations d'accès en zone protégée sont délivrées par le chef du service du contrôle du trafic aérien.Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
(1) Ledit plan peut être consulté à l'adresse suivante : direction départementale de l'équipement du Finistère, subdivision ports et aéroports, quai Malbert, 29200 Brest.